Terms of Use
Version refondue — Avril 2026Préambule
ASKOOZ est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, ayant son siège social au 32 Traverse Pignatel, 13012 Marseille, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 890 152 416. ASKOOZ est propriétaire et éditrice du site internet https://www.spooot.app (ci-après le « Site ») et de l'application mobile Spooot, disponible sur iOS et Android (ci-après l'« Application »). Spooot est une application permettant aux Utilisateurs de découvrir les meilleures adresses locales recommandées par des habitants, de partager leurs propres recommandations, d'organiser leur vie urbaine et leurs voyages, et de gagner des récompenses via un programme de points dénommé « Coooins ». L'Application repose sur des mécanismes de personnalisation, de gamification et de progression communautaire. Les Utilisateurs peuvent notamment gagner des Coooins en accomplissant diverses actions éligibles au sein de l'Application, telles que décrites à l'article 14 des présentes. Les Coooins permettent, sous conditions, de débloquer des récompenses au sein du Shop ou d'utiliser la fonctionnalité de recherche personnalisée. Toute personne accédant au Site ou à l'Application, qu'elle soit Utilisateur ou Visiteur, est invitée à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante : Album : Carnet d'adresses structuré ville par ville, composé de Cartes Spooot. Chaque Utilisateur dispose d'un Home Spooot et peut créer autant de Travel Spooot que souhaité. Application : Application mobile Spooot, disponible sur iOS (App Store) et Android (Play Store). ASKOOZ / Spooot : Désigne indifféremment la société ASKOOZ, éditrice du Site et de l'Application. Carte Expert : Distinction attribuée à un Spoooter qui atteint un seuil de Cartes Spooot Recommandées dans une catégorie principale donnée, dans sa ville de résidence. Carte Spooot : Fiche détaillée d'un lieu (nom, adresse, catégorie, photos, avis). Il n'existe qu'une seule Carte Spooot par lieu, enrichie par les contributions successives des Spoooters qui le recommandent. Cashout : Opération permettant, sous conditions, de convertir un solde de Coooins en euros versés par virement bancaire. Compte / Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux Services, incluant ses données de profil et son solde de Coooins. Compte simple : Compte d'Utilisateur sans profil public, permettant d'explorer le contenu et d'organiser ses adresses en privé, sans pouvoir recommander publiquement ni gagner de Coooins par contribution. Compte Spoooter : Compte complet avec profil public permettant de publier des recommandations (Cartes Spooot Recommandées) et de gagner des Coooins. Coooins : Points internes, sans valeur monétaire, utilisables exclusivement au sein de l'Application pour accéder à certaines fonctionnalités (recherche personnalisée, Shop, Albums by Spooot, Cashout). Home Spooot : Album de la ville de résidence du Spoooter, créé automatiquement à l'inscription. Inclut les adresses situées dans un rayon de 70 km autour de cette ville. Récompense : Bien, service, avantage ou somme accessible au sein du Shop en contrepartie de Coooins (cartes cadeaux, virements bancaires, réductions, Albums by Spooot, tirages au sort, etc.). Recommandée : Carte Spooot publique, publiée par un Spoooter dans sa ville de résidence (ou dans un rayon de 70 km), qui génère des Coooins. Services : Ensemble des fonctionnalités et contenus proposés par ASKOOZ via le Site et l'Application. Shop : Espace de l'Application permettant aux Utilisateurs de dépenser leurs Coooins contre des Récompenses. Site : Désigne le site internet https://www.spooot.app. Spooot (le mot) : Nom commercial de la société, de l'Application et de la plateforme. Spoooter : Utilisateur titulaire d'un Compte Spoooter, disposant d'un profil public et habilité à publier des Cartes Spooot Recommandées. Statut : Palier de progression du Spoooter, dépendant du nombre de recommandations et de followers. Les statuts sont : Casanier, Explorateur, Connaisseur, Ambassadeur, Légende Locale. Travel Spooot : Album relatif à une ville autre que la ville de résidence. Toujours privé, ne génère aucun Coooin. Utilisateur : Toute personne physique inscrite sur l'Application, titulaire d'un Compte simple ou d'un Compte Spoooter. Ville de résidence : Ville déclarée par l'Utilisateur comme sa ville d'ancrage. Seul le Home Spooot rattaché à cette ville permet de publier des Cartes Recommandées et de générer des Coooins. Visiteur : Toute personne accédant au Site ou à l'Application sans être titulaire d'un Compte.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ASKOOZ met le Site et l'Application à disposition des Utilisateurs et des Visiteurs, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties. Les CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site et de l'Application. Elles entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l'Utilisateur. Les titres des articles ont une valeur purement indicative et ne déterminent pas le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
Article 3 — Inscription et création d'un Compte
3.1 — Conditions d'éligibilité L'inscription à l'Application et au Site est réservée aux personnes physiques âgées de seize (16) ans révolus et disposant d'un accès à Internet. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare et garantit être âgé de seize (16) ans ou plus. ASKOOZ se réserve le droit de demander tout document permettant de justifier l'identité et l'âge du titulaire du Compte, dans le respect du principe de proportionnalité et de la réglementation relative à la protection des données personnelles. L'inscription est gratuite et ne comporte aucune obligation d'achat. 3.2 — Deux types de Compte L'Utilisateur choisit, à son inscription ou ultérieurement, entre deux types de Compte : • Compte simple : permet d'explorer le contenu, de suivre des Spoooters, d'organiser ses propres adresses en privé et d'acheter des Coooins. Le Compte simple ne dispose pas de profil public et ne peut pas gagner de Coooins par contribution publique. • Compte Spoooter : permet, en plus des fonctionnalités du Compte simple, de créer un profil public, de publier des recommandations publiques dans sa ville de résidence et de gagner des Coooins. Un Compte simple peut à tout moment évoluer en Compte Spoooter en complétant les champs requis (pseudo, photo de profil, date de naissance, deux thématiques, durée de résidence dans la ville). 3.3 — Procédure d'inscription L'Utilisateur crée son Compte en remplissant le formulaire d'inscription accessible depuis l'Application ou le Site, ou en utilisant un service d'authentification tiers (Apple, Google, Facebook). Dans ce dernier cas, l'Utilisateur autorise l'utilisation des données fournies par le service tiers dans les limites prévues par la politique de confidentialité. 3.4 — Champs obligatoires Pour un Compte simple, les champs suivants sont obligatoires : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, ville de résidence et durée de résidence dans cette ville. Pour un Compte Spoooter, en plus des champs précédents : date de naissance, pseudo, photo de profil et deux thématiques d'intérêt. La photo de profil est une condition de visibilité publique du profil. 3.5 — Visibilité du profil Le profil d'un Compte simple est toujours privé. Le profil d'un Compte Spoooter devient public dès la publication de sa première Carte Spooot Recommandée, sous réserve qu'une photo de profil ait été renseignée.
Article 4 — Acceptation des CGU
4.1 — Acceptation Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation et certifie avoir plus de 16 ans ». Cette acceptation vaut adhésion sans réserve à l'ensemble des stipulations des CGU, ainsi qu'à la politique de protection des données personnelles. 4.2 — Opposabilité Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables à l'Utilisateur dès son acceptation, et restent applicables pendant toute la durée d'utilisation des Services. 4.3 — Modifications ASKOOZ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par un moyen approprié (e-mail, notification in-app) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU doit cesser d'utiliser les Services et peut supprimer son Compte dans les conditions prévues à l'article 24. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES TERMES DES PRÉSENTES CGU, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR D'UTILISER LES SERVICES ET, LE CAS ÉCHÉANT, SUPPRIMER VOTRE COMPTE.
Article 5 — Albums : Home Spooot et Travel Spooot
5.1 — Structure des Albums Les Albums sont des carnets d'adresses organisés ville par ville. Chaque Utilisateur dispose : • d'un Home Spooot, créé automatiquement à l'inscription et rattaché à la ville de résidence déclarée. Il inclut les adresses situées dans un rayon de 70 km autour de cette ville ; • d'un nombre illimité de Travel Spooot, créés automatiquement dès qu'une adresse est ajoutée dans une ville située à plus de 70 km de la ville de résidence. 5.2 — Home Spooot (ville de résidence) Le Home Spooot comprend deux onglets selon le type de Compte : • Pour un Compte Spoooter : l'onglet « Recommandées » contient les Cartes Spooot publiques, qui génèrent des Coooins ; l'onglet « À tester » contient des adresses privées (wishlist), qui ne génèrent pas de Coooins. • Pour un Compte simple : l'onglet « Déjà testé » contient des adresses privées renseignées avec le formulaire complet (catégories, tags, réponses aux questions), qui ne génèrent pas de Coooins ; l'onglet « À tester » fonctionne de la même manière que pour les Spoooters. Lors de la conversion d'un Compte simple en Compte Spoooter, l'Utilisateur peut sélectionner tout ou partie de ses adresses « Déjà testé » pour les passer en « Recommandées ». Les adresses sélectionnées deviennent alors publiques et déclenchent l'attribution de Coooins dans les conditions de l'article 14. 5.3 — Travel Spooot (autres villes) Les Travel Spooot sont toujours privés, quelles que soient les adresses qu'ils contiennent. Ils ne génèrent jamais de Coooins. Les onglets disponibles sont « Déjà testé » et « À tester ». 5.4 — Partage d'un Album Un Album (Home Spooot ou Travel Spooot) peut être partagé via un lien, à la seule initiative de l'Utilisateur. Les personnes invitées peuvent consulter le contenu de l'Album mais ce dernier n'est pas indexé comme contenu public de la plateforme. Le partage ne génère aucun Coooin. 5.5 — Administration L'Utilisateur peut à tout moment modifier, réorganiser ou supprimer les contenus de ses Albums. Il est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la légalité des contenus qu'il publie ou conserve.
Article 6 — Carte Spooot et contributions collectives
6.1 — Unicité de la Carte Spooot Chaque lieu est représenté par une seule et unique Carte Spooot sur l'Application. Cette carte est enrichie de manière cumulative par les différents Spoooters qui recommandent ce lieu : chaque nouvelle recommandation ajoute les photos et avis personnels du Spoooter à la carte existante, sans remplacer les contributions précédentes. 6.2 — Contenu d'une Carte Une Carte Spooot comprend notamment : le nom du lieu, son adresse, la catégorie principale et secondaire, les tags (ambiance, budget, occasion, style, etc.), les photos et descriptions apportées par les Spoooters contributeurs. 6.3 — Types de Cartes et règles de visibilité • Recommandée : publique et rémunérée. Possible uniquement dans la ville de résidence du Spoooter ou dans un rayon de 70 km. • À tester : privée, ne génère pas de Coooins. Possible dans toutes les villes. Peut être convertie en Recommandée uniquement si l'adresse se trouve dans la ville de résidence (ou les 70 km). • Déjà testé : privée, ne génère pas de Coooins. Dans un Travel Spooot, elle ne peut jamais devenir publique. 6.4 — Signalement d'une Carte Tout Utilisateur peut signaler une Carte Spooot qu'il estime inappropriée (adresse fictive, contenu interdit, droits des tiers non respectés, etc.) via l'outil de signalement intégré à l'Application, conformément à l'article 12.
Article 7 — Règle des 70 km et Ville de résidence
Toute adresse située dans un rayon de soixante-dix (70) km autour de la ville de résidence déclarée est traitée comme une adresse de la ville de résidence. Elle peut donc être publiée en « Recommandée » et générer des Coooins. La ville de résidence peut être modifiée par l'Utilisateur. ASKOOZ se réserve le droit de limiter la fréquence de ces modifications et de procéder à des vérifications pour prévenir tout usage abusif (par exemple, changements répétés dans le seul but de publier des recommandations dans plusieurs villes). En cas d'abus avéré, les Coooins concernés peuvent être annulés et les sanctions prévues à l'article 13 appliquées.
Article 8 — Statuts, progression et Cartes Expert
8.1 — Statuts Chaque Spoooter progresse sur une échelle de cinq (5) statuts dépendant du nombre de Cartes Spooot Recommandées dans sa ville de résidence et du nombre de followers. Les statuts sont, par ordre croissant : • Casanier • Explorateur • Connaisseur • Ambassadeur • Légende Locale Chaque statut ouvre droit à certains avantages (multiplicateur de Coooins sur les ajouts de Carte Recommandée, réduction dans le Shop, mise en avant du profil). Les conditions précises d'accès et les avantages associés sont affichés dans l'Application et peuvent être modifiés à tout moment par ASKOOZ, sous réserve d'une information préalable des Utilisateurs concernés. 8.2 — Cartes Expert Un Spoooter obtient une Carte Expert dans une catégorie principale donnée lorsqu'il atteint un seuil de Cartes Recommandées dans cette catégorie, uniquement dans sa ville de résidence. Les Cartes Expert s'affichent sur le profil public du Spoooter et peuvent donner lieu à un bonus de Coooins applicable aux ajouts futurs dans la catégorie concernée. 8.3 — Paramétrage Les seuils, multiplicateurs et avantages associés aux statuts et aux Cartes Expert sont configurés côté administration et peuvent évoluer. Les valeurs en vigueur sont toujours affichées dans l'Application.
Article 9 — Conditions d'accès aux Services
L'accès aux Services implique la détention d'un Compte. L'Application est téléchargeable gratuitement sur l'App Store et le Play Store. L'accès est gratuit, hors coûts de connexion et frais de télécommunication à la charge de l'Utilisateur. Les Services ont vocation à faciliter la découverte d'adresses locales et à organiser la vie urbaine et les voyages des Utilisateurs. Ils ne doivent en aucun cas être interprétés comme une source de revenus professionnels ou commerciaux. L'accès aux Services est strictement personnel et privé. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser l'Application à des fins professionnelles, commerciales ou concurrentielles. Pour bénéficier pleinement de certaines fonctionnalités (notamment la géolocalisation des recommandations et la proximité des spots « À tester »), l'Utilisateur peut être amené à partager certaines données, notamment sa géolocalisation. L'absence de ce partage peut restreindre certaines fonctionnalités. ASKOOZ se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'évolution. ASKOOZ s'efforcera de rétablir l'accès aux Services dans les meilleurs délais.
Article 10 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage notamment à : • ne pas utiliser l'Application ou les Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ; • ne pas fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, notamment lors de l'inscription ou de la publication de Cartes Spooot ; • ne pas ajouter d'adresse en « Recommandée » hors de sa ville de résidence ou du rayon de 70 km associé ; • ne pas ouvrir plus d'un Compte, ni créer de Compte au nom d'un tiers ; • ne pas utiliser le Compte d'un autre Utilisateur, ni partager ses identifiants ; • ne pas diffuser de codes de parrainage sur des plateformes de critiques publiques (App Store, Google Play, Trustpilot, etc.) ; • ne pas porter atteinte à Spooot, ses partenaires ou ses Utilisateurs ; • ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui ; • respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables. L'Utilisateur est responsable de la protection de ses identifiants et s'engage à informer sans délai ASKOOZ en cas de compromission de son Compte.
Article 11 — Règles éditoriales applicables aux Spoooters
Afin de garantir la qualité et l'authenticité des contenus publiés, tout Spoooter s'engage à respecter les règles éditoriales suivantes. 11.1 — Authenticité et honnêteté Le Spoooter ne publie que des adresses qu'il connaît réellement, décrit fidèlement son expérience et s'interdit toute publication fictive, falsifiée ou manipulée. 11.2 — Pertinence et intérêt local Les adresses ajoutées présentent un intérêt local réel et correspondent aux catégories disponibles. Sont notamment exclues les chaînes commerciales standardisées, les centres commerciaux et les contenus non cohérents avec l'esprit de l'Application. 11.3 — Exactitude des informations Chaque Carte contient des informations exactes et à jour (catégorie, ambiance, photo, localisation). Le Spoooter corrige toute erreur signalée. 11.4 — Photos et contenus visuels Le Spoooter ne publie que des photos dont il détient les droits (photos personnelles ou libres de droits). Il s'interdit toute image trompeuse, fausse, générée artificiellement sans indication ou sans rapport avec le lieu, et respecte le droit à l'image des personnes qui pourraient y apparaître. 11.5 — Comportement non promotionnel Sont strictement interdits : les contenus promotionnels déguisés, les placements de produits non déclarés, les adresses postées à la demande d'un commerçant en échange d'un avantage, et les avis biaisés suite à une compensation. 11.6 — Interdiction du spam, de l'automatisation et de la manipulation Sont notamment interdits : l'ajout massif et artificiel d'adresses ; l'utilisation de scripts, bots ou tout moyen d'automatisation ; toute tentative d'augmenter artificiellement sa visibilité, son statut ou ses récompenses. 11.7 — Respect des lois et des tiers L'Utilisateur ne publie aucun contenu diffamatoire, insultant, discriminatoire, haineux, violent, choquant, inapproprié, portant atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou au droit à l'image, ni de contenu incitant à une activité illégale. 11.8 — Sanctions En cas de non-respect, ASKOOZ peut notamment : supprimer des adresses, masquer un profil public, retirer le statut de Spoooter, annuler les Coooins liés à des contributions frauduleuses, suspendre ou fermer le Compte, conformément à l'article 13.
Article 12 — Modération des contenus et signalement (DSA)
En application du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act, ci-après « DSA »), ASKOOZ met en place un dispositif de modération et de signalement des contenus. 12.1 — Politique de modération ASKOOZ modère les contenus publiés sur l'Application selon une combinaison de moyens : • modération automatisée par algorithmes pour la détection des contenus manifestement illicites, du spam et des doublons ; • revue humaine pour les signalements reçus et les décisions sensibles ; • sanctions graduées : retrait de contenu, masquage, suspension temporaire ou définitive du Compte. 12.2 — Mécanisme de signalement Tout Utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite via l'outil de signalement intégré à l'Application ou par courriel à l'adresse [email protected]. Le signalement doit être suffisamment motivé et précis pour permettre à ASKOOZ d'identifier le contenu et d'évaluer son caractère illicite. ASKOOZ traite les signalements dans un délai raisonnable et communique à l'auteur du signalement la suite donnée à celui-ci. 12.3 — Exposé des motifs Lorsque ASKOOZ prend une mesure de restriction concernant un contenu ou un Compte (retrait, masquage, suspension, fermeture), elle adresse à l'Utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique précisant : • la nature de la mesure prise ; • les faits et circonstances ayant conduit à la décision ; • le cas échéant, le recours à un traitement automatisé ; • la base légale ou contractuelle fondant la mesure ; • les voies de recours à la disposition de l'Utilisateur. 12.4 — Recours interne L'Utilisateur dont le contenu ou le Compte a fait l'objet d'une mesure de restriction peut contester cette décision en adressant une réclamation à ASKOOZ dans les six (6) mois suivant la notification, via l'outil de réclamation intégré à l'Application ou par courriel. ASKOOZ examine la réclamation dans un délai raisonnable et, si elle est fondée, revient sur sa décision. 12.5 — Recours externe et autorité compétente Conformément à l'article 21 du DSA, l'Utilisateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié. En France, l'autorité compétente pour le contrôle du DSA est l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), avec la coopération de la DGCCRF et de la CNIL. 12.6 — Signaleurs de confiance ASKOOZ traite en priorité les signalements soumis par les signaleurs de confiance désignés par l'Arcom conformément à l'article 22 du DSA.
Article 13 — Suspension, limitation et résiliation
ASKOOZ se réserve le droit de restreindre ou de refuser l'accès aux Services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU. En cas de fraude, de violation des CGU ou de risque pour la sécurité des Services ou de la communauté, ASKOOZ peut notamment : • résilier immédiatement et sans préavis la relation contractuelle avec l'Utilisateur ; • restreindre l'accès à tout ou partie des Services ; • suspendre temporairement le Compte ; • annuler l'attribution de Coooins obtenus de manière frauduleuse ; • clôturer définitivement le Compte. Avant toute mesure de résiliation, et sauf cas de fraude manifeste, d'urgence ou de violation grave, ASKOOZ adresse à l'Utilisateur une notification lui permettant de régulariser la situation dans un délai de trois (3) jours. Les mesures prises sont notifiées conformément à l'article 12.3 (exposé des motifs). Ces mesures sont sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts pouvant être réclamés à l'Utilisateur.
Article 14 — Les Coooins : attribution
14.1 — Nature des Coooins Les Coooins sont des points internes utilisables exclusivement au sein de l'Application. Ils ne constituent en aucun cas une monnaie, un moyen de paiement ou un service de paiement au sens de la réglementation applicable. Ils ne peuvent être échangés contre des espèces ni donner lieu à une contre-valeur monétaire en dehors des cas expressément prévus à l'article 18 (Cashout). Toute vente, cession ou échange de Coooins en dehors de l'Application est strictement interdite. 14.2 — Modalités d'attribution Les Coooins peuvent être obtenus : • par contribution éligible au sein de l'Application (uniquement pour les Comptes Spoooter s'agissant des contributions publiques) ; • par achat au sein de l'Application, dans les conditions de l'article 17. 14.3 — Tableau des gains par contribution Les principales actions éligibles sont les suivantes. Les montants indiqués peuvent évoluer et sont toujours affichés dans l'Application. • Renseignement du nom et prénom à l'inscription : +20 Coooins (une seule fois) ; • Validation de l'adresse e-mail et du mot de passe : +20 Coooins (une seule fois) ; • Suivi du compte Spooot sur Instagram : +25 Coooins (une seule fois) ; • Notation de l'Application sur les stores : +25 Coooins (une seule fois) ; • Parrainage : +50 Coooins par filleul ayant atteint le statut Explorateur. • Conversion d'un Compte simple en Compte Spoooter : +80 Coooins (une seule fois) ; • Ajout d'une description de profil : +50 Coooins (une seule fois) ; • Ajout d'une Carte Spooot Recommandée : +10 Coooins, multiplié par le coefficient du statut en vigueur ; • Déblocage d'un statut supérieur (Explorateur, Connaisseur, Ambassadeur, Légende Locale) : bonus ponctuel dont le montant est affiché dans l'Application ; • Déblocage d'une Carte Expert par palier : bonus ponctuel affiché dans l'Application. Les montants, multiplicateurs et plafonds sont configurés côté administration et peuvent être soumis à des limites (journalières, hebdomadaires ou mensuelles) ou à des critères de validation. Ils sont susceptibles d'évoluer et les valeurs applicables sont toujours indiquées dans l'Application. 14.4 — Actions ne donnant pas lieu à Coooins L'Utilisateur ne gagne notamment aucun Coooin pour : • l'ajout d'une adresse « À tester » ; • l'ajout d'une adresse dans une ville autre que la ville de résidence (Travel Spooot) ; • la sauvegarde ou l'enregistrement d'une adresse publiée par un autre Spoooter (sauf utilisation de la fonctionnalité « Je recommande aussi », réservée aux Spoooters dans leur ville de résidence) ; • le partage d'un Album ; • toute contribution effectuée en qualité de Compte simple, les gains par contribution publique étant réservés aux Comptes Spoooter. 14.5 — Correction et annulation ASKOOZ se réserve le droit de modifier rétroactivement le solde de Coooins d'un Utilisateur en cas d'erreur technique ou de fraude constatée. Toute tentative de gonfler artificiellement son nombre de recommandations, de parrainages ou d'utiliser des moyens détournés peut entraîner la suspension du Compte et la suppression des Coooins concernés.
Article 15 — Utilisation des Coooins : Shop, Albums by Spooot, Récompenses
15.1 — Espace point « Coooins » Le solde de Coooins est affiché dans l'espace « Mon compte » ainsi que dans le Shop. ASKOOZ se réserve le droit d'imposer des limites d'utilisation ou de solde, avec information préalable de l'Utilisateur. 15.2 — Shop Le Shop est l'espace de l'Application dans lequel les Coooins peuvent être échangés contre diverses Récompenses : cartes cadeaux, bons d'achat, réductions, virements bancaires (pour les Utilisateurs éligibles), soutien à des projets humanitaires ou écologiques, Albums by Spooot, participation à des tirages au sort, entre autres. Le nombre de Coooins requis pour chaque Récompense, la disponibilité et les conditions d'éligibilité (notamment liées au statut du Spoooter) sont affichés dans l'Application. Ils peuvent être modifiés à tout moment. 15.3 — Albums by Spooot Les « Albums by Spooot » sont des albums thématiques et géolocalisés, créés par l'équipe Spooot. Ils sont accessibles en échange de Coooins dans le Shop, selon un tarif affiché dans l'Application. Les Utilisateurs éligibles peuvent bénéficier d'une réduction liée à leur statut. Certains Albums peuvent être offerts gratuitement aux titulaires de statuts spécifiques. 15.4 — Modalités d'attribution des Récompenses La Récompense débloquée est attribuée telle quelle. Elle ne peut faire l'objet : • d'un remboursement en espèces ; • d'un échange ; • d'une quelconque remise de sa contre-valeur monétaire ; • d'une compensation sur des sommes qui seraient dues à ASKOOZ. En cas d'indisponibilité d'une Récompense préalablement débloquée, ASKOOZ peut soit recréditer l'Utilisateur des Coooins dépensés, soit proposer une Récompense de valeur et de caractéristiques équivalentes. 15.5 — Récompenses fournies par des tiers Certaines Récompenses sont fournies par des partenaires tiers (par exemple, cartes cadeaux émises par des enseignes). ASKOOZ n'est pas responsable de la qualité, du bon fonctionnement ou de la sécurité de ces biens ou services. Elle n'assume aucune obligation de retour, d'échange ou de remboursement à ce titre, dans les limites autorisées par la loi.
Article 16 — Recherche personnalisée
16.1 — Principe L'Application propose une fonctionnalité de recherche personnalisée permettant à l'Utilisateur d'obtenir jusqu'à cinq (5) suggestions d'adresses adaptées à ses préférences, sur la base d'un algorithme de matching interne. 16.2 — Coût Chaque recherche personnalisée coûte vingt-cinq (25) Coooins. Ce montant est débité au lancement de la recherche. L'Utilisateur doit disposer du solde nécessaire au moment de l'utilisation. Le coût peut être modifié par ASKOOZ à tout moment, la nouvelle valeur étant immédiatement affichée dans l'Application. En cas de solde insuffisant, l'Utilisateur peut acquérir des Coooins via les mécanismes d'achat prévus à l'article 17 ou les gagner via les contributions éligibles prévues à l'article 14. 16.3 — Nature des résultats Les résultats générés sont fournis à titre informatif, en fonction des données disponibles et des préférences renseignées. Ils ne constituent pas une garantie de disponibilité, de qualité ou de performance des spots recommandés. Les résultats ne peuvent être copiés, redistribués ou exploités commercialement. 16.4 — Recherche manuelle gratuite Indépendamment de la recherche personnalisée, l'Utilisateur peut explorer gratuitement les albums publics et profils des Spoooters via la recherche manuelle (filtres par ville et catégorie principale).
Article 17 — Achat de Coooins et droit de rétractation
17.1 — Modalités d'achat L'achat de Coooins s'effectue au sein de l'Application, selon les tarifs et packs affichés au moment de la transaction. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Le paiement est réalisé via les systèmes de paiement sécurisés fournis par Apple (In-App Purchase), Google (Google Play Billing) ou tout autre prestataire de paiement tiers éligible. ASKOOZ se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs, packs ou modalités d'achat. Ces modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les achats déjà effectués. 17.2 — Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est expressément informé que, s'agissant d'une fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (Coooins crédités immédiatement sur le Compte), l'exécution du contrat commence immédiatement dès la validation de l'achat. EN VALIDANT SON ACHAT DE COOOINS, L'UTILISATEUR : • consent expressément à l'exécution immédiate du contrat ; • renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours ; • reconnaît que l'achat de Coooins est ferme et définitif, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des politiques de remboursement des plateformes Apple et Google. 17.3 — Réclamations Toute réclamation relative à un achat de Coooins doit être adressée en priorité au prestataire de paiement concerné (Apple ou Google) selon ses propres conditions, puis à ASKOOZ conformément à l'article 25.
Article 18 — Conversion de Coooins en euros (Cashout)
18.1 — Éligibilité Le Cashout est strictement réservé aux Utilisateurs titulaires du statut Légende Locale. Les autres statuts, y compris Ambassadeur, ne donnent pas accès au Cashout. ASKOOZ peut modifier à tout moment les critères d'éligibilité au Cashout. Toute modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs concernés. 18.2 — Exécution du virement Les virements sont généralement exécutés dans un délai de trois (3) à dix (10) jours ouvrés suivant la validation de la demande. Ces délais peuvent varier en fonction des établissements bancaires, du pays de destination ou du volume de traitement. 18.3 — Responsabilité de l'Utilisateur L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires (RIB). ASKOOZ ne peut être tenue responsable : • des retards liés aux établissements bancaires ou prestataires de paiement ; • des virements refusés ou retournés en raison de coordonnées bancaires incorrectes ; • des conséquences d'une mauvaise déclaration fiscale par l'Utilisateur. 18.4 — Caractère définitif Toute conversion de Coooins en euros est définitive et irréversible. Aucun remboursement en Coooins ne peut être effectué une fois le virement initié. 18.5 — Fiscalité L'Utilisateur est seul responsable de la déclaration des sommes perçues et du paiement, le cas échéant, des impôts, taxes et cotisations sociales applicables selon sa situation personnelle et sa résidence fiscale. ASKOOZ ne fournit aucune assistance fiscale. L'Utilisateur est invité à se rapprocher d'un conseil compétent en cas de doute. 18.6 — Lutte contre la fraude ASKOOZ peut refuser, suspendre ou annuler toute demande de Cashout en cas de : • suspicion d'abus ou de manipulation du programme Coooins ; • violation des présentes CGU ; • activité anormale ou frauduleuse. En cas de fraude confirmée, ASKOOZ peut notamment : bloquer les virements, annuler les conversions, retirer le statut concerné et fermer définitivement le Compte. 18.7 — Limitation ASKOOZ se réserve le droit de limiter le nombre et le montant de virements autorisés par Utilisateur et par année civile, afin de garantir la sécurité du service et l'équilibre du programme Coooins.
Article 19 — Propriété intellectuelle et droits sur les contributions
19.1 — Droits d'ASKOOZ L'Application, le Site, la marque Spooot, les logos, les textes, vidéos, photographies institutionnelles, bases de données, codes sources et tout autre élément les composant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à ASKOOZ ou à ses partenaires. Les présentes CGU ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'ASKOOZ, est interdite. 19.2 — Droits sur les contributions des Utilisateurs L'Utilisateur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (photos, descriptions, avis). En publiant un contenu sur l'Application, l'Utilisateur concède à ASKOOZ une licence d'utilisation non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale des droits d'auteur, aux fins de : • reproduire, représenter, adapter et diffuser ces contenus sur l'Application, le Site et les supports de communication d'ASKOOZ ; • les afficher conjointement avec les contributions d'autres Spoooters dans le cadre d'une Carte Spooot partagée (article 6) ; • les utiliser à des fins de communication, de promotion ou d'amélioration des Services, dans le respect du contexte initial de publication. L'Utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et avoir obtenu, le cas échéant, les autorisations requises au titre du droit à l'image des personnes représentées. Il garantit ASKOOZ contre toute réclamation de tiers à ce titre. 19.3 — Suppression du Compte En cas de suppression du Compte, les contributions de l'Utilisateur sont retirées de l'affichage public de ses propres Cartes Spooot. Toutefois, lorsque ces contributions ont été intégrées à une Carte Spooot partagée avec d'autres Spoooters, ASKOOZ peut les conserver de manière anonymisée afin de préserver la continuité du contenu collectif, sauf demande expresse de retrait formulée par l'Utilisateur au titre de ses droits RGPD. 19.4 — Liens tiers L'Application peut contenir des liens vers des services tiers. ASKOOZ n'est pas responsable du contenu, des pratiques ou des politiques de ces services, dont l'utilisation est régie par leurs propres conditions.
Article 20 — Protection des données personnelles
ASKOOZ, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre les traitements nécessaires à la fourniture des Services dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements concernent notamment : la gestion des Comptes, l'administration des Albums et des Cartes Spooot, l'exécution du programme Coooins, la recherche personnalisée, l'amélioration des Services et la prévention de la fraude. Les données obligatoires ou facultatives sont indiquées sur les formulaires de collecte. En l'absence de communication d'une donnée obligatoire, il ne pourra être donné suite à la demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Il peut exercer ces droits à l'adresse [email protected] ou par courrier au siège d'ASKOOZ. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour une information complète sur les traitements mis en œuvre (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE, cookies, etc.), l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site et l'Application.
Article 21 — Responsabilité
21.1 — Usage de l'Application et du Site ASKOOZ ne peut être tenue responsable des dommages résultant de dysfonctionnements techniques (interruptions de service, intrusions extérieures, virus, etc.). L'Utilisateur est invité à signaler sans délai toute difficulté rencontrée. ASKOOZ ne garantit pas le fonctionnement optimal de l'Application pour les versions non à jour. En cas de suspicion de compromission de la sécurité de l'Application, ASKOOZ peut suspendre temporairement le Compte concerné. 21.2 — Responsabilité des contenus publiés L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie. ASKOOZ agit, pour ces contenus, en qualité d'hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des contenus mais retire tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance dans les conditions de l'article 12. 21.3 — Limitation de responsabilité La responsabilité d'ASKOOZ est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. Sont exclus les dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de données ou atteinte à l'image. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, l'indemnisation mise à la charge d'ASKOOZ au titre des présentes ne pourra excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur à ASKOOZ au titre des achats de Coooins au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage. 21.4 — Preuve Les systèmes et fichiers informatiques d'ASKOOZ font foi dans les échanges avec l'Utilisateur, sauf preuve contraire. Ils peuvent être produits comme preuve de l'exécution des CGU ou de tout autre événement lié à l'utilisation des Services.
Article 22 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, lorsque cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les pannes généralisées des réseaux de télécommunications, les cyberattaques majeures, les décisions des autorités publiques rendant la fourniture des Services impossible, les catastrophes naturelles et les périodes de crise sanitaire empêchéant l'exécution des Services.
Article 23 — Hébergement
L'Application et le Site sont hébergés par : Amazon Web Services EMEA SARL — 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.
Article 24 — Durée du contrat et résiliation
24.1 — Durée Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. 24.2 — Résiliation par l'Utilisateur L'Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment en supprimant son Compte via les paramètres de l'Application (« Supprimer mon compte »). La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans un délai de quarante-huit (48) heures, sous réserve des obligations légales de conservation et des règles prévues à l'article 19.3 pour les contributions intégrées à des Cartes Spooot partagées. Les Coooins non utilisés au moment de la suppression du Compte sont définitivement perdus, sans contrepartie. 24.3 — Résiliation par ASKOOZ ASKOOZ peut résilier le contrat dans les cas prévus à l'article 13, ainsi qu'après une période d'inactivité prolongée de douze (12) mois. L'Utilisateur est alors notifié par e-mail et dispose d'un délai de trente (30) jours pour se reconnecter avant la désactivation de son Compte. La réactivation reste possible dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la désactivation. 24.4 — Décès de l'Utilisateur En cas de décès de l'Utilisateur, le Compte est désactivé. Les contenus peuvent être transmis aux ayants droit uniquement sur décision de justice ou conformément aux directives post-mortem éventuellement laissées par l'Utilisateur.
Article 25 — Réclamation et médiation
25.1 — Réclamation Toute réclamation peut être adressée à ASKOOZ : • par courriel à [email protected] ; • par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant « Réclamation » dans l'objet, à l'adresse : ASKOOZ, 32 Traverse Pignatel, 13012 Marseille. Les réclamations sont traitées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ouvrables suivant leur réception. En cas de circonstances exceptionnelles, ASKOOZ adresse une réponse d'attente motivée et apporte une réponse définitive au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. 25.2 — Médiation de la consommation Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès d'ASKOOZ, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur de la consommation désigné par ASKOOZ est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). L'Utilisateur peut le saisir selon l'une des modalités suivantes : • en remplissant le formulaire en ligne sur le site www.mediateur-conso.cmap.fr ; • par courrier postal à l'adresse : CMAP — Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris ; • par courriel à [email protected]. La saisine du médiateur n'est recevable qu'à la condition que l'Utilisateur ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d'ASKOOZ par une réclamation écrite, et que sa demande soit introduite dans un délai d'un (1) an à compter de cette réclamation. 25.3 — Plateforme européenne de règlement des litiges L'Utilisateur consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 26 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes CGU, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable, éventuellement par voie de médiation conformément à l'article 25. À défaut de résolution amiable : • Pour les Utilisateurs consommateurs : les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles légales impératives applicables, notamment l'article R631-3 du Code de la consommation. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de l'exécution de la prestation, ou celle du siège social d'ASKOOZ. • Pour les autres Utilisateurs : sauf disposition impérative contraire, les tribunaux du ressort du siège social d'ASKOOZ (Marseille) sont compétents, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 27 — Dispositions finales
27.1 — Intégralité Les présentes CGU, ensemble la Politique de confidentialité et tout document expressément référencé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord ou communication antérieurs. 27.2 — Divisibilité Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 27.3 — Non-renonciation Le fait pour ASKOOZ de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. 27.4 — Cession ASKOOZ se réserve le droit de transférer le bénéfice des présentes CGU à un tiers, notamment en cas d'opération de restructuration. L'Utilisateur ne peut transférer ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable écrit d'ASKOOZ. 27.5 — Notifications Toute notification adressée à l'Utilisateur au titre des présentes sera valablement faite par e-mail à l'adresse communiquée lors de l'inscription ou par notification in-app. 27.6 — Langue Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.